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Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle de notre commune

Reconnaissance de l e tat de catastrophe naturelle

Veuillez trouver ci-dessous les deux décrets portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle de notre commune
J'attire tout spécialement votre attention sur les dispositions de l'arrêté ministériel du 10 août 1982 (J.O. du 11 août - page 2563 et notamment son annexe I - paragraphe e) "obligation de l'assuré" qui précise que "l'assuré doit déclarer à l'assureur ou à son représentant local tout sinistre susceptible de faire jouer la garantie dès qu'il en a connaissance et au plus tard dans les dix jours suivant la publication de l'arrêté interministériel constatant l'état de catastrophe naturelle.

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