La sortie de territoire
Depuis le 15 janvier 2017, les enfants mineurs souhaitant sortir du territoire français devront présenter une autorisation de sortie du territoire.
Le passeport produit seul ne vaut plus autorisation.
L'autorisation de sortie du territoire prend la forme d'un formulaire à télécharger depuis cette page.
Vous n'avez pas besoin de vous rendre dans votre Mairie, ni de démarche à effectuer. Il vous suffit de produire les documents nécessaires (formulaire à télécharger ci-dessous).Les différentes pièces d’identité valables en fonction des différentes nationalités sont évoquées en bas du formulaire.
L'enfant qui voyagera à l'étranger sans être accompagné de l'un de ses parents devra présenter les 3 documents suivants :
- Sa pièce d’identité du mineur : carte d'identité ou passeport
- Le formulaire signé par l'un des parents titulaire de l'autorité parentale
- La photocopie du titre d'identité du parent signataire du formulaire
Le dispositif s’applique sans préjudice du maintien des dispositions existantes permettant de contrer un éventuel départ illicite d’un mineur à l’étranger. Ces dispositions restent en vigueur : interdiction de sortie du territoire (IST) judiciaire, mesures administratives d’opposition à la sortie du territoire (OST) de 15 jours ou d’OST de 6 mois sans titulaire de l’autorité parentale. L’ AST n’a pas vocation à faire échec à ces différentes mesures.
